Règlement général des gares routières

Préambule

La gestion et l’exploitation des 9 gares routières situées en Savoie (Chambéry, Aéroport de Chambéry Savoie Mont-Blanc, Albertville, Moûtiers, Aime, Bourg-Saint-Maurice, Saint-Michel-de-Maurienne, Saint-Jean-de-Maurienne et Modane est consentie par Délégation de Service Public de la Région Auvergne-Rhône-Alpes jusqu’au 31 août 2031 à Trans Fer Route Savoie.

Ce présent règlement est édicté à l’attention du personnel des gares routières, des entreprises de transport et de leur personnel, des voyageurs ainsi qu’à toute personne intervenante en gares routières.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions générales d’accès et d’utilisation des gares routières situées en Savoie afin de garantir le meilleur service aux usagers et de leurs assurer sécurité et tranquillité.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le champ d’application s’étend aux locaux (hall d’accueil, salle d’attente, bureaux de ventes), aux aires de stationnement et de manœuvres des véhicules de transports publics et des taxis (sous certaines conditions) et aux espaces piétonniers.

ARTICLE 3 – Règlementation en vigueur

L’exploitation des gares routières publiques est soumise aux prescriptions :

• De l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières,
• Décret n° 2016-86 du 01 février 2016 relatif aux contrats de concession,
• Du code des transports.
• De la Décision n°2017-116 du 04 octobre 2017 de l’AUTORITE DE REGULATION DES TRANSPORTS et aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE 4 – Services assurés

Les gares routières sont ouvertes aux voyageurs transportés par autocars et à toutes entreprises de transport public collectif de voyageurs, urbain ou non urbain selon des horaires fixés et dans le cadre d’autorisations dûment délivrées par Trans Fer Route Savoie.

ARTICLE 5 – Horaires d’ouverture des guichets

Les horaires d’ouverture des guichets sont adaptés à l’activité de chaque site et selon les périodes, été-hiver.

Ces derniers sont affichés à proximité des guichets.

Une ouverture plus grande pourra intervenir à la discrétion de l’exploitant du ou des guichets. L’ouverture des espaces d’attentes pourra être étendue pour donner suite à des contraintes d’exploitation des cars, trains ou avions.

ARTICLE 6 – Activités prohibées

Toute activité contraire aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à la tranquillité et à la salubrité publique est interdite à savoir :

• Le démarchage commercial ou autre (sondage, enquête) sans accord préalable du Gestionnaire,
• La consommation de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants,
• L’introduction d’animaux dans les gares à l’exception de ceux tenus en laisse ou transportés en panier,
• l’usage du tabac dans les parties couvertes affectées à un usage collectif, loi n°92-32 du 10 janvier 1991,
• L’apposition d’affiches et d’annonces commerciales ou d’inscriptions publicitaires non autorisée,
• Les atteintes à l’état de propreté des locaux et installations,
• L’introduction dans les gares d’armes à feu, de matières explosives ou toxiques,
• Les dégradations de toute sorte.

ARTICLE 7 – Tranquillité des usagers

• L’utilisation de tout engin à roulettes (trottinette, skate … etc.) ou cycles motorisés ou non est strictement interdite dans l’enceinte des gares routières.
• L’utilisation d’appareils ou d’instruments sonores qui pourraient perturber la tranquillité des voyageurs ou gêner la diffusion des annonces est interdite dans l’enceinte des gares routières.
• Tous les jeux de balles, de ballons ou assimilés sont interdits dans l’enceinte des gares routières,
• La mendicité et le colportage sont interdits dans l’enceinte des gares routières,
• Aucun bagage ne doit être laissé sans surveillance.

ARTICLE 8 -Conditions d’accès

Toutes les gares routières de la Savoie sont équipées d’un contrôle d’accès, sauf celle de Saint-Michel-de-Maurienne qui sera équipée en début d’année 2022, et seuls les véhicules pourvus d’un badge peuvent y accéder 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Tout nouveau transporteur souhaitant accéder aux gares routières, devra, prendre contact, avec Trans Fer Route Savoie, pour récupérer le formulaire de demande de passages ainsi que les modalités de délivrance de badges.

Pour les Services occasionnels, une demande par mail doit être formulée auprès du gestionnaire des gares dans un délai de 72 heures.

L’exploitant des gares routières se réserve le droit de refuser l’accès aux autocars dans le cas de saturation d’emplacement.

ARTICLE 9 – Assurances des transporteurs

La responsabilité civile du transporteur est engagée en cas de dommages à un bien ou à une personne du fait de son activité dans le champ d’application des gares routières. Les garanties de ces entreprises doivent obligatoirement couvrir les dégâts matériels et autres causés par les mouvements de cars. Tout dommage causé par ces entreprises restera entièrement à leur charge et les réparations occasionnées par ces dommages seront effectuées par le Gestionnaire qui refacturera au réel au transporteur concerné.

ARTICLE 10 – Circulation et accès aux quais

• La circulation automobile dans l’enceinte des gares routières est strictement limitée aux véhicules autorisés,
• Les règles du Code de la route sont applicables dans les gares routières,
• La vitesse de tous les véhicules circulant dans l’enceinte des gares est limitée à 10 km/h,
• L’arrêt en double file est interdit,
• L’affectation des quais est réalisée par le gestionnaire ou les agents des gares routières,
• les opérations de marche arrière, hors sortie de quai, sont strictement interdites sauf cas de force majeure. Dans ce cas l’opération sera assurée sous la responsabilité du conducteur,
• L’arrêt des moteurs est obligatoire dès que l’autocar est à quai,
• L’accès aux quais est autorisé dix minutes avant la prise en compte des voyageurs, sauf pour la gare de Chambéry, cinq minutes avant.

ARTICLE 11 -Stationnement

• le stationnement est autorisé sur les aires prévues à cet effet,
• Il est formellement interdit de rester stationner sur les quais
• Le stationnement des taxis, « petites remises  » et autres véhicules de moins de dix places en dehors des espaces qui leurs sont dédiés est interdit,
• Les stationnements de plus de sept jours, sont soumis à l’autorisation préalable du gestionnaire,
• Les sociétés désirant utiliser les parkings des gares routières devront effectuer une demande auprès du gestionnaire.

ARTICLE 12 – Tarification et facturation

Les tarifs d’accès pour les gares routières sont déterminés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et révisés annuellement au 1er septembre.

Chaque passage effectué dans les gares routières donne lieu à la perception d’un droit d’entrée définie dans la grille tarifaire indiquée sur notre page tarifs.

ARTICLE 13 – Autorité du gestionnaire et de ses agents

Le gestionnaire et les agents des gares routières sont responsables du maintien de l’ordre public et du respect du règlement intérieur. Ils peuvent, en cas de nécessité, faire appel aux forces de police afin d’expulser le ou les personnes qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent règlement et de la législation en vigueur.

Ils peuvent, lorsqu’un bagage non étiqueté laissé sans surveillance est repéré dans l’enceinte des gares routières, activé le Plan Vigipirate.

Les usagers des gares routières et le personnel des entreprises de transport doivent se conformer strictement aux consignes, indications ou avis qui leur seront données par le gestionnaire, soit par voie d’affichage, soit verbalement par l’intermédiaire du personnel de la gare.

ARTICLE 14 – Pénalités

En cas de non-respect du présent règlement, le gestionnaire et les agents des gares sont habilités à appliquer des pénalités par infraction dument notifiées aux transporteurs :

• Stationnement gênant : 60 € HT
• Non-respect des consignes des agents des gares routières : 60 € HT
• Utilisation des quais sans demande préalable : 60 € HT
• Ouverture forcée des barrières : 200 € HT
• Stationnement en double file : 60 € HT
• Non- respect du règlement d’exploitation autre que les cas mentionnés ci-dessus : 60 € HT

ARTICLE 15 – Registre des remarques

Il est tenu, dans chaque gare routière, un registre destiné à recevoir les remarques, les suggestions des voyageurs et des transporteurs concernant l’exploitation de la gare.

164